Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels)


A l'issue de la présentation de l'audit du régime de prévoyance demandé par les partenaires sociaux auprès d'un cabinet indépendant, les parties signataires conviennent de se réunir en groupe de travail pour examiner la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire frais de santé au niveau de la branche.