Les deux premiers alinéas de l'article 3 « Personnels concernés » de l'annexe V de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
« Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après concernent les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail) ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres « intégrés » (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).
Elles concernent également les salariés non cadres dont les horaires de travail, comme ceux des cadres mentionnés ci-dessus, ne peuvent être prédéterminés du fait de la nature de leurs fonctions et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps. »
Au deuxième alinéa de l'article 4 « Convention individuelle de forfait » de l'annexe V de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, les termes : « plafond de 217 jours par an » sont remplacés par « plafond de 218 jours par an ».
Et il est ajouté le texte ci-après : « Cette durée est déterminée comme suit pour toutes les années, sans réajustement en fonction des variables calendaires :
― 365 jours calendaires ― 104 jours de repos hebdomadaires = 261 jours ;
― 261 jours ― 25 jours ouvrés de congés annuels collectifs légaux = 236 jours ;
― 236 jours ― 8 jours fériés légaux tombant un jour ouvré = 228 jours ;
― 228 jours ― 10 jours de repos supplémentaires = 218 jours. »
Le reste sans changement