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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II))

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II))


Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de diagnostic qui repose sur le recueil des données sur les salaires et les conditions de travail afin d'identifier les écarts, puis d'établir un plan d'actions.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de l'immobilier ont établi un diagnostic qui leur a été remis au cours du premier trimestre 2008. Des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont débuté au premier trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 du code du travail).