Section 1
Non-dérogation
Il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions du présent accord par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Section 2
Extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent accord.
Section 3
Durée. ― Entrée en viqueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 19 juin 2008. Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.