Section 1
Congé pour fonction syndicale à l'extérieur de l'entreprise
Un congé pour fonction syndicale sera accordé conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale.
Section 2
Autorisation d'absence pour participation aux assemblées statutaires syndicales (art. 7 de la convention collective repris dans le présent accord)
Des autorisations d'absences non payées seront accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de 3 jours ouvrés par an, sous réserve d'un préavis de 15 jours et de la présentation des justificatifs correspondants, dans des conditions à déterminer au sein de chaque entreprise.
Ces absences ne seront en aucun cas imputées sur les congés payés. Elles n'auront pas pour effet de réduire les droits à congés.
Section 3
Participation aux réunions paritaires nationales de branche
Les salariés participant aux réunions paritaires de branche bénéficient des dispositions définies à l'article 81 de la convention collective.