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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales garanties)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales garanties)

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2008.