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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant)

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.