Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2008. En aucun cas, il ne pourra produire les effets d'un accord à durée indéterminée.
Il ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.