Le présent accord a pour objet de définir les principes selon lesquels une couverture obligatoire de prévoyance complémentaire sera mise en place au niveau de la branche professionnelle à partir du 1er janvier 2009.
Cette couverture de prévoyance complémentaire sera mise en place par voie d'accord collectif de branche, conclu après la désignation de l'organisme assureur auprès duquel sera assurée la couverture des garanties pour l'ensemble des agents statutaires de la branche des industries électriques et gazières. La désignation de l'organisme assureur interviendra à l'issue d'une consultation, dont le cahier des charges est élaboré sur la base des principes figurant dans le présent accord.