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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)


Par le présent accord, les parties signataires confirment leur volonté de développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité.
Afin de favoriser cette demande tout en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires entendent définir le cadre du fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs, et de mettre en oeuvre les moyens et les financements appropriés aux missions.
En conséquence, il a été convenu :
― de renforcer l'expression de la branche professionnelle ;
― d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application des dispositifs conventionnels ;
― de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires, par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;
― de développer l'impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;
― de faciliter les actions valorisant les métiers de la branche ;
― d'encourager les politiques d'embauche en sensibilisant les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution des emplois, des besoins de fonctionnement et de développement du paritarisme.