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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)


Le financement du fonds d'aide au paritarisme est assuré par une cotisation annuelle à la charge des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 2 du présent accord.
Cette cotisation entièrement à la charge de l'employeur est égale à 0,05 % de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations sociales.
La collecte est réalisée par un organisme habilité choisi par les organisations signataires. Les modalités de la collecte seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'association paritaire des laboratoires de prothèses dentaires.