Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée association paritaire des laboratoires de prothèses dentaires, chargée de la gestion des fonds du paritarisme, dont les statuts figurent en annexe du présent accord.
Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet de :
― mandater un organisme gestionnaire pour l'appel et le recouvrement de la contribution, dont le montant est rappelé à l'article 4 du présent accord ;
― gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;
― et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.