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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)


Une mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.