6.1. Conclusion des accords
Les accords, pour être valablement conclus, devront être adoptés conformément aux dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 3, du code du travail, à savoir à la majorité des membres titulaires présents.
La même règle devra s'appliquer à la conclusion d'accords avec les délégués du personnel.
6.2. Validation des accords d'entreprise
Commission paritaire nationale de validation
Les accords d'entreprise ou d'établissement signés avec les membres élus du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être validés par une commission paritaire nationale créée au sein de la branche.
Rôle :
La commission paritaire nationale de validation a pour objet exclusif de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur, ou son représentant, et les élus du personnel avec les dispositions conventionnelles et la loi en vigueur.
Ils ne pourront acquérir la qualité d'accords collectifs du travail qu'après approbation par la commission paritaire nationale.
Composition :
La commission est composée d'un membre appartenant à chaque organisation syndicale représentative de la branche au niveau national et d'un nombre égal de représentants de l'organisation patronale présents ou représentés.
Organisation :
Chaque séance de la commission est présidée alternativement par un membre d'un syndicat de salariés signataire du présent accord et par un représentant de l'organisation patronale.
En cas d'absence, un membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre, ce pouvoir devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation de l'accord.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'organisation patronale.
Un employeur qui envisage de saisir la commission nationale paritaire de validation doit procéder de la façon suivante : envoi au secrétariat de la commission d'une demande de validation avec l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, accompagnée de :
― une fiche signalétique dûment complétée comportant les informations suivantes : identification de l'entreprise, effectif annuel de l'entreprise sur les 12 mois précédant la mise en place de l'accord, le nombre de salariés et les types d'emplois concernés par l'accord ;
― une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
― une copie du procès-verbal de négociation signé entre les parties.
Les dossiers complets seront adressés aux membres de la commission de validation avec la convocation au plus tard 1 mois avant la date fixée.
Le vote a lieu par collège. L'accord est validé si, dans chaque collège, la majorité des voix des membres présents ou représentés s'est déclarée favorable à sa validation. En cas d'égalité de vote dans un collège, c'est le oui qui l'emporte.
Tout dossier incomplet est renvoyé à une réunion ultérieure.
Si l'accord n'est pas validé par la commission de validation, il est réputé non écrit.
Dans tous les cas, la commission paritaire nationale de validation notifiera par écrit sa décision à chacune des parties signataires de l'accord d'entreprise.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Fonctionnement :
La commission de validation se réunira 3 fois par an (au cours des 1er, 2e et 4e trimestres).
6.3. Entrée en vigueur des accords
Après validation, l'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à leur dépôt par l'employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de l'ITEPSA du lieu de signature de l'accord et au conseil de prud'hommes, accompagné du procès-verbal de la commission paritaire de validation.