Modification
Toute modification d'ordre administratif relative notamment à un changement d'adresse des sociétés de gestion, du teneur de comptes conservateur de parts fera l'objet d'une simple information auprès des entreprises signataires, adhérentes et des bénéficiaires du présent plan.
Dénonciation
Chaque entreprise peut décider d'y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d'un respect du préavis minimum de 3 mois.
L'entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PERCO-I :
― aux bénéficiaires ;
― au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée.
La dénonciation de l'adhésion au PERCO-I est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des bénéficiaires, ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. En revanche, aucun nouveau versement au PERCO-I ne peut plus être effectué par l'entreprise qui dénonce son adhésion et par ses bénéficiaires, à compter de l'expiration du préavis mentionné ci-dessous.