Les avoirs inscrits aux comptes des bénéficiaires doivent être détenus jusqu'à la date de leur départ à la retraite. Les bénéficiaires pourront obtenir leur remboursement en capital ou sous la forme d'une rente viagère acquise à titre onéreux.
Les bénéficiaires devront exprimer leur choix auprès du teneur de comptes conservateur de parts, au plus tard dans les 6 mois suivant leur départ à la retraite. A cet effet, une information leur sera communiquée sur les modalités et les conditions d'acquisition d'une rente viagère.
En tout état de cause, l'assureur désigné pour le traitement de l'acquisition en rente sera Arial Assurance.
A défaut de choix exprimé, leurs avoirs resteront disponibles sur leur compte et le remboursement se fera en capital. Dans ce cas, le bénéficiaire aura la possibilité d'opter pour un remboursement en une fois ou de manière fractionnée.
Les avoirs pourront être remboursées par anticipation dans l'un des cas suivants :
1. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
2. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
3. Surendettement de l'épargnant ;
4. Acquisition ou remise en état de la résidence principale de l'épargnant à la suite d'une catastrophe naturelle ;
5. Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès sous peine de perdre l'avantage du régime fiscal du PERCO-I.