Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le  (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))
 
 A défaut d'accord amiable entre l'entreprise et les bénéficiaires, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.