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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
21/05/2008
(Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
21/05/2008
(Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))
Le PEI prend effet dans les conditions prévues à l'article 9 du chapitre Ier du présent avenant.