Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/05/2008 (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))

L'entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue de compte des bénéficiaires.
Les frais de tenue de comptes restent à la charge de l'entreprise pendant un délai de 1 an après le départ de l'entreprise du bénéficiaire. Passé ce délai, ils seront imputés sur les avoirs du bénéficiaire sous réserve qu'il en ait eu l'information par l'entreprise.