Les avoirs inscrits au compte du bénéficiaire seront disponibles à l'expiration du délai de 5 ans à compter :
― du premier jour du 7e mois de l'année de versement (le 1er juillet) en l'absence de participation ;
― du premier jour du 4e mois du 5e exercice annuel suivant celui de leur acquisition (1er avril pour un exercice calé sur l'année civile) si l'entreprise a institué un régime de participation aux résultats.
Les avoirs peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants :
1. Mariage de l'épargnant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
2. Arrivée au foyer (naissance ou adoption) de l'épargnant d'un troisième enfant et suivant ;
3. Divorce, séparation ou dissolution du Pacs de l'épargnant avec résidence habituelle ou partagée d'au moins 1 enfant mineur ;
4. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
5. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
6. Cessation du contrat de travail ou du mandat social de l'épargnant ;
7. Affectation des sommes à la création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un Pacs ;
8. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale de l'épargnant ;
9. Surendettement de l'épargnant.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou du titulaire d'un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des avoirs susceptibles d'être débloqués. Seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire. Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès sous peine de perdre l'avantage du régime fiscal du PEI.