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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))


Peuvent bénéficier du PEI :
― les salariés de l'entreprise ;
― les chefs d'entreprise, et certains mandataires sociaux des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés ;
― les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises comprenant plus de 100 salariés, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;
― le conjoint du chef d'entreprise de 1 à 100 salariés, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
― les anciens salariés en retraite ou en préretraite, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l'abondement).
Une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est nécessaire pour verser au PEI. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Ci-après dénommés « bénéficiaires ».
Le fait d'effectuer un versement dans le PEI emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que des règlements des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille.