Le présent avenant ainsi que les règlements du PEI et du PERCO-I seront déposés en 2 exemplaires à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Des exemplaires du présent avenant sont remis ou adressés :
― à chaque signataire du présent avenant ;
― au greffe du conseil des prud'hommes ;
― au Conseil supérieur de la participation chargé du suivi de la mise en place des accords de branche.
Les signataires du présent avenant demanderont l'extension de celui-ci, qui entrera en vigueur au jour de la publication de son extension au Journal officiel.