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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))


Une commission de suivi paritaire, composée d'un représentant de chaque signataire et des représentants des sociétés de gestion désignées dans le présent avenant, se réunira une fois par an pour faire le point sur son évolution. Ses membres définiront collégialement l'ordre du jour de chacune des réunions et bénéficieront à cette occasion de différentes informations relatives à la gestion financière des FCPE, à la gestion administrative des comptes des bénéficiaires et au développement d'activité de cet avenant.