Tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant peuvent bénéficier du dispositif de participation aux bénéfices et des plans d'épargne (PEI, PERCO-I).
Ils doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'ancienneté est appréciée à la date du premier versement.
Sont également bénéficiaires des plans d'épargne :
― les chefs d'entreprise ou mandataires sociaux d'entreprises comprenant au moins 1 salarié (même à temps partiel) et au plus 100 salariés, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d'épargne, qu'il s'agisse de personnes morales ou d'entreprises individuelles. Ils bénéficient des dispositions du plan d'épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise ;
― les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises comprenant plus de 100 salariés, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;
― le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ;
― les anciens salariés, pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs, s'ils sont retraités ou préretraités des entreprises relevant du présent avenant.
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans le plan d'épargne interentreprises étendu dont relève leur nouvel employeur.
Le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent avenant, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier, pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE de son ancien employeur, ou du PEI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEI mis en place par le présent avenant.