Afin de permettre aux entreprises de respecter leurs obligations en matière de retraite supplémentaire, définies par le code du travail, un PERCO-I de branche sera mis en place. Ce PERCO-I permet de donner aux salariés une option de placement en vue de la retraite.
Ce PERCO-I pourra recevoir la participation, l'intéressement et des versements volontaires complétés par des abondements éventuels des entreprises. Seules les entreprises disposant déjà de leur propre PEE ou qui adhéreront au PEI de branche pourront accéder à ce PERCO-I.
Il est rappelé aux entreprises que la loi les autorise à abonder la participation lorsque celle-ci est placée dans le PERCO-I.
Les modalités des dispositifs d'épargne salariale sont fixées comme suit :
― l'accord de participation : chapitre II au présent avenant ;
― le règlement du PEI : chapitre III au présent avenant ;
― le règlement du PERCO-I : chapitre IV au présent avenant.