Il est créé un plan d'épargne interentreprises, (PEI) de la branche de la pâtisserie, conformément aux dispositions du code du travail. Il permet aux entreprises qui sont dépourvues de plan d'épargne de respecter les termes du code du travail.
Ce PEI est ouvert à toutes les entreprises de la branche qui emploient au moins un salarié.
Les entreprises qui ont déjà leur propre plan d'épargne d'entreprise (PEE) pourront le remplacer par le PEI de branche, ou conserver le leur, sous réserve d'adresser une copie de leur accord d'entreprise au comité de suivi défini à l'article 7 du chapitre Ier.
Ce PEI pourra recevoir la participation, d'une part, l'intéressement et des versements volontaires complétés par des abondements éventuels des entreprises, d'autre part.
Une annexe à l'accord précisera les supports de placement retenus et les obligations qui incombent à l'établissement gestionnaire en matière d'information des entreprises et des salariés (relevé de comptes, livret d'épargne salariale, notices d'information, etc.).
Il est rappelé que, conformément à la loi, les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise. La prise en charge éventuelle des autres frais par celle-ci est à la discrétion de chacune d'entre elles.
(1) L'article 1er. 1 du chapitre 1er de l'avenant n° 63 est étendu sous réserve du respect de la possibilité, pour les entreprises, de cumuler le plan d'épargne interentreprise avec un plan d'épargne entreprise déjà existant.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)