Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collective)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collective)

Il est ajouté un article 4 E :
Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel.