Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 avril 2008 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 avril 2008 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
En cas de difficulté dans l'application du présent accord, il pourra être fait recours à la commission paritaire nationale instituée aux termes de l'article 9 des clauses générales de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.