Article 3.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/04/2008 (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)

Les CFA concernés présentent à la CPNEFP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier, avant le 15 mars de chaque année ; demande validée par le conseil de perfectionnement du CFA.
La CPNEFP propose à la commission sociale un avis motivé sur chaque demande.
La commission sociale délibère et informe l'OPCA de ses décisions et modalités de mise en oeuvre de celles-ci.