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Article 2.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)

Article 2.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)


Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour développer les actions habilitées par la commission sociale sont éligibles.
Les dépenses d'investissement des CFA concernés ne sont pas éligibles.