Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)
Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)
La CPNEFP propose à la commission sociale une liste des CFA habilités à recevoir ces fonds. Cette liste est établie chaque année avant le 30 juin par la commission sociale. Les CFA doivent être conventionnés avec l'Etat ou les régions.