Le domaine des actions éligibles concerne les actions développées par la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au profit des entreprises de la branche tels que reconnus à l'article 2.2 du présent accord.
Les actions en apprentissage retenues concernent les emplois et qualifications déclarés prioritaires par la commission sociale de la branche. Ces actions doivent concourir à la préparation de titres et diplômes par la voie de l'apprentissage. Il peut s'agir notamment des actions de promotion, de mise en oeuvre de ces formations telles que définies à l'article 2.3 du présent accord au plan des dépenses éligibles.
Le choix des actions prioritaires est révisé annuellement et proposé par la CPNEFP à la commission sociale de la branche.