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Article 2.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)

Article 2.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation)


La CPNEFP propose à la commission sociale un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2008 et peut être revu chaque année avant le 30 juin.