Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale et L. 118-3 et suivants du code du travail, les organisations signataires du présent accord conviennent, indépendamment de l'accomplissement des formalités de dépôt, de demander l'extension du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective visée à l'article 1er.
Il entrera en vigueur à la même date :
― sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) ;
― pour l'ensemble des entreprises et salariés dépendant de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Cette date de prise d'effet est fixée à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'élargissement (sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM), faisant suite à l'arrêté d'extension et à la signature du présent accord.