Il est institué au sein de la profession une commission de gestion paritaire du régime de prévoyance composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission et la fonction de secrétaire sont assurées par le président de la commission sociale du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Rôle de la commission de gestion paritaire :
― application et interprétation du « régime de prévoyance » et du « protocole de gestion » ;
― étude de l'évolution du régime de prévoyance et des modifications éventuelles de garanties ;
― examen des comptes de résultats et bilan financier ;
― contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
― choix de l'organisme paritaire désigné ;
― suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire désigné ;
― négociation avec l'organisme paritaire désigné, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et/ou la révision des prestations ;
― étude des cas sociaux difficiles ;
― étude d'accès des entreprises (adhérentes ou non à la branche professionnelle) ;
― étude des statistiques demandées à l'organisme désigné pour la gestion ;
― décision d'affectation des coûts d'étude pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche.
Pour toutes ces tâches, la commission de gestion paritaire ou l'un de ses représentants syndicaux peut demander l'aide d'un expert extérieur qui sera financé dans le cadre de frais qui seront impactés dans le compte de résultat du régime de prévoyance.
Réunions :
La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.