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Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance)

Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance)


En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le présent régime prévoit le versement par anticipation, à la date de consolidation :
― du capital qui aurait été payé si le salarié était décédé ;
― de la (des) rente(s) éducation prévue en présence d'enfant à charge ;
― de la (des) rente(s) handicap prévue en présence d'enfant(s) handicapé(s).
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé :
― soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
― soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
Le capital et/ou les rentes sont versés par anticipation au salarié à condition qu'il en fasse la demande.
A la demande du salarié concerné, le capital pourra être versé soit en rente temporaire (sur 2 ans maximum), soit en 2 fois, le deuxième versement intervenant alors à la date anniversaire du premier.
Les droits à garantie sont ouverts au profit du salarié qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive au cours de la période de couverture telle que définie à l'article 4.