Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2008 (Accord du 29 avril 2008 relatif aux dispositions de la convention collective)

Dispositions générales, l'article 26 devient l'article 24.
De même, les numérotations des sous-titres de cet article deviennent :
24. 1. Dépôt de la convention (au lieu de 26. 1)
24. 2. Application (au lieu de 26. 2).
24. 3. Adhésion (au lieu de 26. 3).