Dispositions générales, les articles 20 et 21 sont supprimés.
Dispositions générales, l'article 22 devient l'article 20.
Dispositions générales, article 20 nouveau, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
« Le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »