Dispositions générales, article 8. 2, le dernier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
« Lorsqu'un siège de membre titulaire devient vacant, il est attribué au premier suppléant élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire. »
Dispositions générales, article 8. 3, le deuxième paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
« Les élections auront lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat en cours. Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans. »