Dispositions générales, article 7. 2, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
« Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins 5 jours ouvrés à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès ou à l'assemblée statutaire de son organisation syndicale. »
Dispositions générales, article 7. 3, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
« L'affichage syndical s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s'effectue exclusivement sur les panneaux règlementaires et doit correspondre aux missions des différentes instances. »
Dispositions générales, article 7. 4, le troisième tiret du premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
― les dépenses engagées par ces 2 salariés participants, ainsi que leurs pertes de salaires, seront remboursées par l'employeur dans les conditions suivantes : ».