Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2008 (Accord du 29 avril 2008 relatif aux dispositions de la convention collective)

Dispositions générales, article 4, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
« Le temps nécessaire aux participants, représentant des organisations syndicales, appelés par la commission paritaire professionnelle de conciliation sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 7. 4 des dispositions générales de la présente convention. »