Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et fera l'objet de mesures de publicité prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.