Articles

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé)


Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.