En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, événement de force majeure, il sera dû au salarié, après deux ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :
- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- un demi mois par année entière d'ancienneté au-delà de cinq ans d'ancienneté.
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié.
L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois.
En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
- 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois.