Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 janvier 2008 relatif aux zones de petits déplacements (Franche-Comté))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 janvier 2008 relatif aux zones de petits déplacements (Franche-Comté))
Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.