Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2008 (Avenant n° 5 du 12 mars 2008 à l'avenant n° 4 relatif à la prévoyance)

Dans l'article 49 bis,le titre : « Modalités d'organisation » est remplacé par : « Modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance ».
Au premier alinéa de l'article 49 bis, les termes « mutualisation, des risques » sont remplacés par « mutualisation des risques de prévoyance ».