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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)


Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du1er juillet 2008, sont fixées à :
― indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 130,09 € ;
― indemnité forfaitaire (― de 300 km) : 43,36 € ;
― indemnité kilométrique : 0,22 €.