Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/03/2008 (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2008, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 37,93 € ;
― heures de délégation (membre de CE) : 118,90 € ;
― heures de délégation (gérants) : 90,20 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 66,63 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 90,20 €.