Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 14 mars 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 14 mars 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées)


9.1. Publicité, formalités de dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.


9.2. Date d'application


Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.