Article 1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/02/2008 (Avenant du 5 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)

Le chef d'entreprise doit être en mesure d'expliquer toute différence constatée entre la moyenne des augmentations salariales accordées aux femmes et la moyenne de celles accordées aux hommes.
L'employeur s'assure que les salariés à temps partiel bénéficient d'augmentations comparables à celles des salariés à temps plein et, à défaut, doit être en mesure d'en justifier.